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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Est-on obliger de déclarer ses gains de minage ?
by
Looarn
on 16/07/2017, 11:05:14 UTC
Une fois soumis à l'ISF (étape 1), tu te plis à ces règles :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5773-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140711&ftsq=bitcoin#5773-PGP_80_017

Je réinvente rien, je traduis le bofip pour ceux qui ont du mal, maintenant si tu as une autre interprétation, développe ça nous intéresse tous. Wink


Il n'y a pas de truc du genre une fois soumit a ISF tu le charge encore plus.

Le dit tres clairement:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5773-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140711&ftsq=bitcoin#5773-PGP_80_017
10. Comme les droits de mutation par décès, l'ISF est assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs qui au jour du fait générateur de l'impôt, composent le patrimoine du redevable.

Il y a bien deux notions :
1/ "l'ISF est assis sur l'ensemble des biens, droits et valeurs qui au jour du fait générateur de l'impôt, composent le patrimoine du redevable."
2/ "fait générateur de l'impôt"

Et le fait générateur, c'est sur ton patrimoine imposable , ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5546-PGP
Quote from: BOFIP
I. Fait générateur

1

Conformément à l'article 885 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le fait, pour une personne physique domiciliée en France, d'être, au 1er janvier de l'année d'imposition, propriétaire d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€.

Les bitcoin non converti, ne sont pas imposable.