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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: C'est quoi ce Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013
by
Garath
on 25/07/2013, 04:35:42 UTC
Ce décret s'applique aux "monnaie électroniques" au sens juridique.

Bitcoin n'est pas une "monnaie électronique" au sens juridique. Le Code Monétaire et Financier en précise la définition et les caractéristiques :
Article L315-1 :
La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

Article L315-2 :
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article L315-3 :
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027007558&idSectionTA=LEGISCTA000027005954&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130725


Bitcoin répond plus à la définition de "monnaie virtuelle", mais cette expression ne semble pas définie en droit français ...