Hélas, un rescrit est une protection moins solide qu'on croit. D'abord, ça ne porte que sur un contribuable en particulier. Ensuite, l'administration peut le désavouer à tout moment, si elle considère que la doctrine sur le sujet traité a changé entre-temps. Ou bien si elle considère que le contribuable a été insincère ou imprécis dans la déclaration de sa situation.

Bref, c'est la merde.