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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Prononciation du CE sur l'imposition du btc
by
Saint-loup
on 26/04/2018, 17:01:00 UTC
« Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC »


Toujours les mêmes questions :
Est ce que deux crypto monnaies sont considérées comme deux biens meubles différents?
Donc imposition des échanges crypto  à crypto ?
Et puis qu'en est-il de la vente de cryptos obtenues gratuitement autrement que par minage (bounty, airdrop, jeux, fork, lending, faucet, etc) ?
Le L110-1 du code de commerce évoqué parle specifiquement d' "achat de biens meubles pour les revendre"...