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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Légalité des distributeurs de Bitcoin
by
Fabricus
on 19/09/2018, 21:37:54 UTC
Hello Reddeworl et merci pour ton retour constructif ;-)

En effet le soucis est je pense dans l'interprétation de la loi mais sur ce point afin de borner au mieux j'attends une réponse écrite de l'ACPR sur les limites qu'il serait pertinent d'imposer sur l'automate pour rester en conformité vis à vis des législateur mais aussi sur l'étendu des dispositifs "LCB-FT" qu'il faudrait mettre en place sur ledit automate.

Avec ces réponses j'aurais suffisamment d'éléments pour pouvoir justifier (le cas échéant) de ma bonne foi en cas de litige car ayant des réponses écrites de l'administration fixant le cadre d'exercice de mon activité.

Etant entendu que je reste bien sur à la merci d'un changement législatif soudain mais je dirais que ce risque là est le risque que je suis prêt à prendre en investissant dans une technologie et un dispositif non mature.

En tous cas, encore merci pour ton retour, au plaisir,