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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Compte à l'étranger à déclarer... en retard
by
LeGaulois
on 15/01/2019, 12:40:04 UTC

Je me demande si ça marche ça d'ailleurs...


Oui ca existe. Ca porte un nom mais je sais plus comment ca s'appel. En gros c'est un papier des impots qui dit qu'on t'as dis que fallait declarer comme ci ou comme ca.
Apres au moment venu, si tu as suivis leur indications mais que tu te retrouves en erreur (tu as mal declaré), c'est de leur faute et tu es couvert par ce papier., et donc tu ne serais pas pénalisé.