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Board Bitcoin Discussion
Re: Bitcoin in France: first legal decision directly related to Bitcoin?
by
rouhaud
on 13/09/2011, 22:04:37 UTC
that is last news but in french of course

Audience du 13 septembre 2011 à 14h00.

Après discussion, aucun juge rapporteur ne sera désigné.

L'affaire sera jugée directement en audience publique collégiale (3 juges) le 18 octobre 2011 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Créteil (immeuble Pascal accessible par le parking du centre commercial "créteil soleil").

La décision interviendra plus tard, environ 4 semaines habituellement (la rédaction du l'acte de justice prend du temps).