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Re: Une ville en Suisse accepte les paiements en Bitcoin pour les impots
by
LeGaulois
on 03/02/2020, 23:32:35 UTC
Il faut également s'attendre à pouvoir payer ses dettes dans différentes cryptos.
Rien ne l'interdit déjà, une reconnaissance de dette c'est un acte sous seing privé dans la plupart des cas, donc tu as parfaitement le droit de régler ta dette en cryptos si le créancier est d'accord ou si ça a été stipulé dans l'acte.

Je pense qui faisait surtout allusion à des dettes avec les administrations de types impôts, huissiers et cabinets de recouvrement. Pas de personne à personne.
Sinon même si une reconnaissance de dette est faite sous forme d'acte authentique je crois que cela n’empêche pas que le règlement soit en quelque chose d'autre que l"Euro? J'ai jamais entendu de loi qui forçait à payer en euros.
Par exemple, une personne peut vouloir se protéger d'une dévaluation de l'euro