Post
Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Ne pas déclarer ses cryptos
by
Saint-loup
on 11/06/2020, 14:21:19 UTC
Ca ira en justice, ça prendra peut être un an, et il restera 9 ans au fisc pour te mettre un redreessement basé sur ces données si tu as failli.
Non je ne crois pas, sauf à avoir une activité de trader pro non déclarée.
Le LPF n'inclut pas les fonds détenus sur les exchanges pour ce délai de 10 ans. Par ailleurs il ne s'applique que pour les comptes de plus de 50 000€
Quote
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037526113&cidTexte=LEGITEXT000006069583