Re: Une expatriation fiscale pour pouvoir disposer de ses bitcoins ?
Le 06/12/2020 Marc Uzan, avocat, a ecrit :
"L'exit tax concerne les droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les crypto-monnaies ne me sembleraient relever d'aucune de ces catégories. Ce sont des biens meubles incorporels, certes (cf décision du Conseil d’État de 2018) mais pas des droits sociaux, titres ou droits. Il ne me semblerait donc pas que les crypto-monnaies soient concernées par l'exit tax. Nous n'avons cependant aucun texte sur ce point à ce jour."
Source : https://uzan-avocat.fr/la-declaration-des-comptes-en-crypto-monnaies-etrangers
Donc, jusqu'a preuve legale du contraire, il n'y a pas d'exit tax pour une valeur (equivalent crypto) globale < 800 000 €. Ce qui concerne probablement (?) pour le moment l'immense majorite des membres de ce forum
"L'exit tax concerne les droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les crypto-monnaies ne me sembleraient relever d'aucune de ces catégories. Ce sont des biens meubles incorporels, certes (cf décision du Conseil d’État de 2018) mais pas des droits sociaux, titres ou droits. Il ne me semblerait donc pas que les crypto-monnaies soient concernées par l'exit tax. Nous n'avons cependant aucun texte sur ce point à ce jour."
Source : https://uzan-avocat.fr/la-declaration-des-comptes-en-crypto-monnaies-etrangers
Donc, jusqu'a preuve legale du contraire, il n'y a pas d'exit tax pour une valeur (equivalent crypto) globale < 800 000 €. Ce qui concerne probablement (?) pour le moment l'immense majorite des membres de ce forum