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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
by
menuisier
on 14/02/2021, 16:37:31 UTC
Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces infos,c'est d'une grande aide.

J'ai quelques questions supplémentaires svp.
Concernant le cerfa 3916bis:

1)rubrique 1 Qualité?
Que faut il mettre pour un simple particulier non marié non pacsé avec 1enfant?(foyer fiscal se résume à moi même et ptet un bout de part pour un enfant)
"Particulier"?rien du tout?

2)rubrique 4"Adresse communiquée à l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
lorsqu’elle diffère de celles indiquées ci-dessus "

Que désigne "l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte"?
Est-ce l'échangeur qui est considéré comme un organisme gestionnaire du compte?!

Car alors si on s'est inscrit à l'exchange via une adresse postale qqs années en arrière mais qu'on a déménagé depuis alors l'adresse diffère de notre adresse actuelle indiquée plus haut.
Est-ce qu'il faut mettre notre ancienne adresse au moment de la création du compte sur l'exchange ou bien ai-je très mal compris?


3)j'avais ouvert un compte cryptopia en 2017 sur lequel je n'ai jamais rien fait.Aujourdhui impossible de s'y connecter du peu que j'ai cherché.Je ne sais même pas si le compte est à considéré comme ouvert ou clos..
J'imagine que le mieux à faire est de ne pas essayer de déclarer cet exchange?


4)Concernant la date d'envoi du cerfa3916bis avant la date officielle de déclaration(pour régulariser sur 2019 avant de faire la déclaration sur 2020 donc ),vous semblez dire que c'est accepté par les services des impôts avant cette date officielle?
J'ai bien lu dans ce thread qu'il fallait envoyé le cerfa3916bis via messagerie sécurisée mais je me demande si on peut le faire à tout moment
carsur la notice du cerfa il est écrit DATE ET LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION"sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus"
ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés"
J'imagine que c'est juste pour donner une deadline mais qu'on peut l'envoyer avant..


5)https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020
Apparement y'a que 3ans pour bénéficier de la prescription sur un compte à l'étranger ou y'a moins de 50ke.Donc par extension les comptes ou y'a 0 et qu'on voudrait fermer pour s'en débarasser

Merci d'avance