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Board Le Bitcoin et la loi
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Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
by
LeGaulois
on 25/09/2022, 16:12:34 UTC
⭐ Merited by Halab (4) ,Saint-loup (1)

 

Etant donné que le formulaire 3916 bis concerne les comptes détenus ou clos en dehors du pays et que l'entreprise Binance possède un siège en France. Il me semblait évident que le citoyen n'a plus besoin de déclarer ce compte.
C'est en tout cas ce que j'en déduis