Quote from: callmeguys on April 24, 2015, 08:56:03 PM

Est ce complètement légal d'ouvrir une tel robinet en France ?
Cela ne peut il pas s'apparenter à une loterie ?

Il existe 2 types de loteries telles que définies par les lois françaises.
1/ Au regard des loteries relevant du Code de la sécurité intérieure, l'une des conditions est que lorganisateur demande une participation financière. S'il n'y en a pas (jeu gratuit), alors cette loterie n'entre pas dans le cadre de cette loi.
2/ Au regard des loteries publicitaires relevant du Code de la consommation, elles sont interdites si elle sont déloyales et/ou si elle fausse le comportement d'achat du joueur (faire croire qu'il gagnera s'il achète un produit du catalogue). Ici, il n'y a rien à acheter, et tout le monde gagne, donc n'est pas déloyale.

Un juge pourrait arguer que nous sommes dans le 1er cas et que pour être gratuite, il faut rembourser au joueur ses frais de connexion à internet. Un avocat répondrait alors que les accès internet sont désormais au forfait et jouer n'entraine pas de surcout au joueur.

A semble donc que nous soyons ici dans un cadre légal....

Vikingfr

Posts

Merits