Quote from: Rocou on June 30, 2015, 06:49:40 AM

Quote from: Seldoon182 on June 25, 2015, 10:55:17 PM

Quote from: aceed on June 17, 2015, 02:22:38 AM

Salut à tous,
tout est dit dans la question : est ce que c'est legal de proposer un produit en echange de bitcoin seulement, dans une optique d'internationalisation par exemple...
Sinon, est ce que vous connaissez des pays où ce serait légal ?

L'utilisation de l'Euro est obligatoire en France comme le mentionne l'article R642-3 du code pénale qui stipule : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

L'article que tu cites ne signifie absolument pas que l'euro est obligatoire. Il est possible d'être payé en dollars, en livres ou toute autre devise.
L'article R642-3 dit clairement qu'on ne peut pas refuser des euros comme paiement. C'est très clair.

L'Euro est obligatoire puisqu'il a cours légale et forcé: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cours_forc%C3%A9