Quote from: lol000lol on February 07, 2016, 06:13:22 PM

Je ne comprend pas comment des gens ultra médiatisé ne se font pas arrêter ou au minimum mit en garde à vue alors que tout le monde sait qu'il ont commis un crime et ils sortent normal pépère sans se soucier d'une quelconque représailles...

C'est la loi. C'est De Gaulle qui l'avait mise en place. C'était une vision qui correspondait à une époque bien différente et qui n'a plus sa place aujourd'hui.

L'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et l'inviolabilité

- l'irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle) protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions)
- l'inviolabilité (ou immunité de procédure) vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure coercitive à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.