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Topic
Board Le Bitcoin et la loi
Re: Bitcoin et déclaration aux impôts
by
Meuh6879
on 06/05/2016, 11:58:42 UTC
Ne pas oublier qu'en France, les entreprises ont obligation de garder leur factures et autres ventes pendant 10 ans.

Cette obligation est aussi pour les banques.

Donc, en tant que privé, tu n'as pas à te justifier : tu demande à ta banque de fournir ce que la loi oblige (virement à l'époque de ton compte vers l'exchange).

Après, c'est à l'Etat de mandater un expert bancaire pour retrouver le destinataire avec le BIC et IBAN.

Le privé n'a aucune justification à apporter car c'est aux professionnels de montrer patte blanche (raison pour lesquelles les exchanges sont toujours très carrées).

Le fisc français a bien trop l'habitude d'accuser d'abord sans indiquer les points que j'ai mentionné.

En cas de manquement de la banque, tu demandes un non-lieu pour vice de procédure (il reviendra à l'Etat de poursuivre le professionnel désigné pour manquement à ses obligations d'archivages).

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/12447.html

C'est aussi une des raisons pour laquelle l'Etat veut démarrer une procédure avant 4 ans (c'est-à-dire 3 ans).
Ainsi, le jugement, l'appel et la cassation ne peuvent dépasser 10 ans (l'appel et la cassation demandant encore une fois les originaux archivés).