Quote from: Bocifer on March 25, 2018, 11:20:36 AM

Kraken n'est pas un établissement de paiement (seul Bitstamp à cette licence en Europe) et le FCA au UK confirme en expliquant que Kraken n'est pas cosidéré comme une entité régie par la directive UE de Payment Service Directive (outside of PSD).

Pour les comptes à déclarer :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027781495&cidTexte=LEGITEXT000006069577

"Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces"

A ma connaissance les comptes crypto ne sont pas concernés.

Et bien justement en lisant ta définition, je ne trouve pas que cela démontre que kraken n'est pas à déclarer : "Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces"

Kraken reçoit des espèces. Le seul cas, selon moi, où Kraken n'est pas à déclarer c'est quand il y a moins de 10000 euros par an sur ce compte.

D'ailleurs si je prends ta citation au complet sur ton site du bofip, on a : "Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change."

Moi, mais ce n'est que mon avis, je mets kraken dans la case prestataire de services d'investissements.

Bien à vous,
HC