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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Légalité des distributeurs de Bitcoin
by
Fabricus
on 28/06/2018, 15:32:53 UTC
Contre toute attente j'ai obtenu une réponse rapide de la part du législateur compétent sur cette question (l'ACPR - organisme dépendant de la banque de France). Pour vous la faire courte l'activité est légale et non soumise à l'obtention d'agrément mais doit bien sur être effectuée en conformité avec les règles AML - KYC et maintenant RGPD si vous collectez des données.

Pour la plus grande transparence voici la réponse de l'ACPR :

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Monsieur,

Nous comprenons bien que votre activité consisterait à acheter des crypto-actifs que vous placeriez dans une réserve et que vous revendriez par la suite à des tiers par l’intermédiaire d’un automate.

Comme indiqué dans mon courriel en date du 27 juin 2018, cette activité est qualifiée d’achat-vente de crypto-actifs pour compte propre et ne constitue pas une activité réglementée. Elle ne requière donc pas l’obtention d’un agrément.

Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que les sociétés dont l’activité a pour objet l’achat-vente de crypto-actifs pour compte propre sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, prévues au chapitre Ier du titre VI du Code monétaire et financier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.