Quote from: kenzawak on November 26, 2018, 01:57:54 PM

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Et pour finir, la reponse d'asche :
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[...] d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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Deux ans plus tard, en 1988 une circulaire datant du 17 février a défini la correspondance privée. Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée. Mais il nest pas précisé explicitement par la circulaire, ni ci celui-ci doit être onéreux ou gratuit.

Ce nest quavec la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 Juin 2004 quune véritable définition au message électronique a émergé : « On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Il ne sagit plus de correspondance privée mais de message électronique qui peut être privée.

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Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé. Ce secret n'est cependant pas opposable au destinataire.

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