Je me demande si ça marche ça d'ailleurs...
Oui ca existe. Ca porte un nom mais je sais plus comment ca s'appel. En gros c'est un papier des impots qui dit qu'on t'as dis que fallait declarer comme ci ou comme ca.
Apres au moment venu, si tu as suivis leur indications mais que tu te retrouves en erreur (tu as mal declaré), c'est de leur faute et tu es couvert par ce papier., et donc tu ne serais pas pénalisé.
Un rescrit y'en a un qui en avait fait un (avant l'arrêt du CE)
tu as un rescrit confirmant la taxation du crypto crypto par un chef de service comptable FIP ?
serait-il pôssibnle de le publier anonymisé ?
Plus exactement, j'ai fait une demande de rescrit fiscal sous la forme de proposition de fiscalisation de mes activités cryptos. Extraits (écrits par moi donc):
...
Tous les opérations réalisées en [...] consistent en des échanges d'UCV (achetées [...]) contre d'autres UCV. Dans ce cadre, la plus-value réalisée se calcule par la différence entre le montant total (M) en euros des UCV destinées à l'échange valorisé à linstant de la transaction moins le prix d'acquisition moyen de ces UCV. Le montant M (plus frais) est également le coût total des UCV nouvellement acquises lors de l'échange. A noter que ces plus-values sont purement comptables et que je n'ai touché aucune somme en EUROs.
Je mappuie ici sur un article du BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html? identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20140711 1080) qui mentionne que « les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis). »
...
Les points à confirmer dans le cadre de ce rescrit sont les suivants:
...
- Les échanges d'UCV contre d'autres UCV sont assujettis à l'impôt sur la base de la plus-value réalisée sur les UCV détenues avant échange (valorisation de léchange au cours du jour moins le prix moyen d'acquisition).
... UCV: Unité de Compte Virtuelle=Bitcoin ou altcoins
La réponse qui m'a été faite est la suivante: "
Je valide la fiscalisation de vos activités telle que vous la proposez en fonction des dispositions du BOFIP indiqué.".