Quote from: Ppppp on June 26, 2019, 03:48:07 PM

Quote from: Meowvingien on June 26, 2019, 01:12:24 PM

Il y a une contradiction entre Saint-Loup et Pppppp d'une part et LeGaulois et Asche d'autre part.

Soit la loi qui rend obligatoire la déclaration des comptes détenus à l'étranger de devises numériques s'applique à partir du 1er Janvier 2020, auquel cas je ne suis pas en faute à l'heure actuelle ni pour les années précédentes puisque l'obligation n'existe pas encore ;

La loi qui s'applique jusqu'au 31/12/2018 concerne les comptes bancaires et assimilés qui gèrent des devises ou des titres (donc kraken, coinbase, etc.).

Ce qui s'ajoute en 2019 ce sont les comptes purement crypto (binance, bitrex, ...)

Sauf que le décret n'étant pas encore sorti, ça ne reste qu'une théorie personnelle... Roll Eyes

On a jamais vu une jurisprudence, un jugement ou même un témoignage de quelqu'un qui s'est pris une amende pour ne pas avoir déclaré un compte sur un exchange.
Et plutôt des témoignages contraires

Quote from: havnzxei on March 14, 2019, 07:12:30 PM

À coté de cela, Je viens d'appeler le numéro national qui après recours à un inspecteur m'a donné d'autres informations et m'a évoqué que selon le "feuillet rapide francis lefèbvre loi finance 2019 page 48" (je n'ai pas ce document, je ne connais pas son contenu, si quelqu'un l'a, une très bonne âme je suis preneur !), il faudrait attendre 2020 pour déclarer. Je ne sais pas sur quel pied danser.

Par contre, à priori, c'est bien FLAT TAXE et déclaration de plus values à la rentrée dans le portefeuille qui s'applique pour la déclaration (pas bic/bnc donc)

Par ailleurs les anciens ont toujours soutenu que "l'exception Paypal" était applicable aux exchanges de toutes façons.
Enfin la disposition à laquelle tu fais référence ne parle pas de "devises" mais d'"espèces" précisément...