Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis

Quote from: menuisier on Today at 04:37:31 PM

5) https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020
Apparement y'a que 3ans pour bénéficier de la prescription sur un compte à l'étranger ou y'a moins de 50ke.Donc par extension les comptes ou y'a 0 et qu'on voudrait fermer pour s'en débarasser

Merci d'avance

Non tu as mal lu menuisier, Uzan parle du délai pour effectuer un redressement, qu'on appelle le délai de reprise. Ca n'a rien à voir avec les délais pour te coller une amende pour non déclaration de compte.