Quote from: tosta06 on Today at 08:27:07 AM

C'est un peu bizarre ce que tu me dis ... en gros je n'ai pas le droit de connaitre mes droits tant que je ne suis pas accusé ?
On se croirait revenu au Moyen Age ... c'est sûr que ça ne va pas donner envie de revenir ...

Si tu veux absolument respecter la loi et être sur de faire la bonne chose, tu peux demander l'obtention d'un rescrit fiscal qui te couvre à 100%

Comme décrit sur le site des impôts(https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal):

Quote

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).

En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.