Quote from: perl on October 15, 2021, 12:17:13 PM

J'ai peur que cela soit encore pire Sad

Pour ceux qui veulent faire un gros cashout.

En effet ce n'est pas rassurant, selon la source https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF883.pdf :

Quote

Ainsi, ce régime permet, dans son application par la doctrine administrative, de mieux prendre en
compte des critères qualitatifs (telle que la supériorité de la somme annuelle globale des plus-values
provenant de cette activité au regard des autres revenus du foyer fiscal, ou l’utilisation de certains
outils professionnels dans la gestion du patrimoine), en réduisant l’importance des critères
quantitatifs dans la qualification du caractère professionnel d’une activité.

Si je comprends bien en gros il faut faire une plus value inférieure au revenu du foyer fiscal pour être qualifié de particulier et donc être taxé à 30% ?
Au delà du revenu du foyer fiscal on est automatiquement qualifié en professionnel et donc 70% de taxe?

Cela me semble aberrant, quelqu'un peut confirmer ou infirmer?

Autre question, est-ce que ça s'applique pour l'avis d'imposition sur 2021, ou bien ce sera pour celui de 2022?