Désolé, j'avais pas de source officielle, c'était quelque chose que j'avais lu dans divers articles. J'ai essayé de chercher du côté de L'Assemblée Nationnale, c'est trop la galère pour trouver quelque chose chez eux. J'ai retrouvé touts ces amendements (avec grande peine!) mais ce sous-amendement:/

Je ne pense pas que ce soit confus comme situation, à moins d'avoir mal compris pour ma part. Pour l'instant, rien n'a changé. Certains amendements ont été approuvé mais ca ne veut pas dire qu'ils seront appliqués. Il faut encore que ce repasse à l'Assemblée Nationale. Il reste ~2 semaines pour être fixé. A mon avis, on en entendra surement parler d'ici là.

Soit cela rentre en application à partir de Janvier 2022 au plut tôt, ou Janvier 2023