Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

Nous sommes une société qui a pignon sur rue,

Avec un code NAF qui ne correspond pas à votre activité...

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

soutenue par la Région, la Préfecture, BPI etc. nous ne sommes pas une bande de pôtes qui développe un site dans une chambre de bonne.

Oui, en clair vous êtes juste incubés quoi.

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

ou qu'il y a un vide juridique qu'on ne peut rien faire,

Il y a exactement zéro vide juridique autour de la TVA.
À défaut d'exemption explicite, le taux normal est applicable de plein droit, l'assiette n'est pas laissée à la libre appréciation du vendeur.

Donc je vous pose la question clairement : est-ce que oui ou non vous bénéficiez d'une exemption explicite ?

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

Nous avons commencé par voir la Banque de France et l'ACPR puis l'administration fiscale et la Direccte,

L'ACP et la BdF vous ont dit en substance que ce n'était pas de leur ressort étant donné que vous ne faisiez pas de tenue de compte.
De la à venir le présenter comme un blanc-seing c'est un peu limite.

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

nous avons même eu la visite du Ministre de l'Economie et des Finances en septembre dernier

Vous avez vraiment un don pour mettre un éclairage fantaisiste sur les choses...
Il est simplement venu inaugurer votre incubateur.

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

En ce qui concerne l'ACPR, ils ont validés le cadre réglementaire de notre activité, ils nous ont même fait un courrier devant la réticence de notre banque.

Non, ils n'ont pas "validé votre activité", ce qu'ils ont dit est que cela ne relevait pas de la fourniture d'une service de paiement ou de monnaie électronique nécessitant agrément. C'est ce qu'ils disent depuis un certain temps déjà.

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

et je vous assure que personne n'a démolit personne !

Attendez votre premier contrôle fiscal, je pense que vous allez le sentir passer si vous continuez de prendre la liberté de prendre l'assiette qui vous arrange :-)

Quote from: Chronocoin.fr on March 28, 2014, 01:58:42 PM

En ce qui concerne les délais d'annulation et de rétractation, ils dépendent du code de la consommation, nous appliquons les dispositions prévues aux articles L 121-20 à L 121-20-4.

Je parlais des délais d'opposition sur chèque qui sont prévus par le code monétaire et financier, ce sont bien ceux-ci, et non les délais de rétractation, qui présentent un risque majeur pour votre activité.