Quote from: Saint-loup on Today at 06:12:09 PM

Quote from: FLXAFC on Today at 03:49:00 PM

Cela ne parait pas équitable entre les traders crypto et bourse, bien qu'il existe une différence de nature juridique entre crypto et valeurs mobilières. Quid aussi si le trader de crypto ne trade par le comptant ("spot") mais des contrats financiers comme des futures ou swaps sur bitcoin, car ceux-ci sont des biens meubles incorporels ? Il y a peut être matière à creuser pour contester la légalité de la différence de traitement (QPC ?) si une personne se fait redresser fortement sur le principe d'une comptabilité d'engagement du régime des BIC et demander l'imposition aux BNC comme les traders bourse professionnels.

Justement une QPC sur le sujet avait été déposée par l'un des avocats aux conseils lors de la saisine du CE, et elle a été rejetée.

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10. En second lieu, si les profits tirés de la cession de biens meubles dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle, au sens rappelé au point 8, sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que, par exception, en vertu des dispositions du 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d'imposer, différemment les revenus tirés des deux activités précitées, pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l'objet d'échanges sur un marché boursier, notamment les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, d'une part, et les autres biens meubles, d'autre part.

11. Il suit de là que la question soulevée par M.G..., qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

[...]

D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.G....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036845274

Effectivement. Quid du trading de swaps/futures sur bitcoin ? Les swaps ou futures sont des valeurs mobilières...