Quote from: Becassine on Today at 09:26:53 AM

Quote from: DanyBee on June 27, 2021, 06:33:14 PM

Ce n'est pas aussi pour plutôt se garantir la main leurs 10% ??

Tu passes par le cabinet d'avocat pour à peu près n'importe quoi, alors là on peut dire qu'il aura la main sur toi de la procédure de rétribution Grin

Ce n'est pas anormal comme contrat avec un avocat. Un fixe + un pourcentage sur ce qu'il récupère.

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Ils ne pouvaient pas simplement dire qu'ils avaient fait un placement ou un trade foireux et qu'ils avaient tout perdu?

Ou peut-être pour se donner de la marge de manœuvre au cas où il songeait à ExitScam ??! On lui demandrait de suite de dévoiler les comptes au cas où il aurait dit que c'était la faillite !

A la base une association à but non lucratif qui gère des fonds sur un marché à risque c'est invraisemblable (et totalement illégal).

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Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

art 1103 code civil
Quand bien même la forme juridique de cet organisme ne serait pas réglementaire, ou illégale, je ne suis pas sûr que cela suffise pour rendre caduque le contrat et les obligations contractuelles des parties entre elles. Ca pourrait être justement utilisé contre les victimes en disant puisque le contrat est nul, je n'ai aucune obligation envers vous et n'en ai jamais eu. Undecided