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Showing 5 of 5 results by menuisier
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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
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menuisier
on 15/02/2021, 13:07:49 UTC
Ok merci pour les réponses,

1)Quelqu'un a déclaré bittrex?
On peut désactiver de manière permanente,donc j'imagine que ça veut dire la même chose que clore le compte,qu'en pensez-vous?

2)réponse du bittrex support pour la "mailing address"
"Bittrex is registered and located in the United States and complies with all applicable US laws.We respond to all law enforcement requests within 5 business days."
Puis:
"Bittrex's mailing address is 800 5th Avenue Ste. 4100 Seattle, WA 98104-3100."
Différente de Dr. Grass-Strasse 12,
9490 Vaduz,
Liechtenstein

Quelle addresse est la bonne?!
Tu as ouvert ton compte sur Bittrex ou Bittrex global?

Je me suis trompé sur le 1) je voulais parler de bitstamp(corrigé)
Pour le 2),je ne savais même pas que y'avait 2 "bittrex" j'ai demandé au support lequel j'ai car j'ai déjà clos le compte.
Du coup y'a 2 sites différents pour bittrex?je trouve que https://global.bittrex.com/ sur google..
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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
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menuisier
on 15/02/2021, 10:56:43 UTC
Ok merci pour les réponses,

1)Quelqu'un a déclaré bittrex?
On peut désactiver de manière permanente,donc j'imagine que ça veut dire la même chose que clore le compte,qu'en pensez-vous?

2)réponse du bittrex support pour la "mailing address"
"Bittrex is registered and located in the United States and complies with all applicable US laws.We respond to all law enforcement requests within 5 business days."
Puis:
"Bittrex's mailing address is 800 5th Avenue Ste. 4100 Seattle, WA 98104-3100."
Différente de Dr. Grass-Strasse 12,
9490 Vaduz,
Liechtenstein

Quelle addresse est la bonne?!
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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
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menuisier
on 14/02/2021, 21:07:56 UTC
Est ce que je risque de devoir payer l'amende de 750 euros en soumettant dans les semaines qui viennent le formulaire par la messagerie d'impots.gouv? Ou la régularisation peut-elle se faire "sans douleur"? Je comptais joindre un message au formulaire pour expliquer que, de bonne foi, je viens de découvrir l'obligation et que je souhaiterais régulariser la situation.
Est ce qu'il vaut mieux régulariser tout de suite ou attendre la prochaine déclaration de revenus en 2021 (il me semble qu'il ya une case à cocher dans la déclaration de revenus, la 8UU, que je n'ai donc pas cochée en 2020)   ?


Oui c'est la meilleure chose à faire.

Je doute fortement que pour la première année où il faut faire la déclaration tu sois puni.

Une question plus basique cette fois: pour les cases "intitulé" et "caractéristique" du compte, que faut-il mettre?

Intitulé c'est plus ou moins un champ libre. Tu peux mettre "compte au comptant", ou "compte à terme" selon le type de plateforme si tu le souhaites. Cela n'a pas grande importance.

Pour la partie caractéristique, c'est expliqué dans le premier post et dans la notice.

4)Je parlais d'envoyer un CERFA pour régulariser l'année 2019 en 2021 avant la date officielle déclarative 2021 puis d'envoyer un CERFA au moment de la date déclarative 2021 sur l'année 2020.
(Comme  winstonsmith25 et asche le disaient)
Je me demande juste si c'est encore possible aujourd'hui d'envoyer un CERFA pour l'année 2019 sachant que la notice des impôts stipule "sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus",et si ils vont le prendre en compte.
En gros je reprends la question de winstonsmith25 "Est ce qu'il vaut mieux régulariser tout de suite ou attendre la prochaine déclaration de revenus en 2021 ?" simplement je me demande si:
-ce qui est stipulée dans la notice "sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus" permet de régulariser de suite 2019
-si c'est pas trop tard pour moi pour régulariser de suite 2019 (winstonsmith25 l'a fait en janvier,mais je ne sais pas si cela a fonctionné pour lui)

Dsl pour les redites,j'espère avoir été plus clair dans ma question
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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
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menuisier
on 14/02/2021, 20:54:17 UTC


1) Particulier. Le nombre de part ne te servira à rien, c'est plus pour l'imposition, pas la déclaration. D'ailleurs tu remarqueras qu'il n'y a rien de marqué concernant le nombre de part

2) La plateforme d'échange dans laquelle tu as un compte. Donc tu dois inscrire leur adresse. L'intitulé de la rubrique c'est précisément "désignation du compte d'actifs numérique ouvert, détenu, clos, à l'étranger".
Donc nous parlons bien de l'échange

3) Le cas de Cryptopia est à considérer comme un compte clos, étant donné qu'ils ont fermé les portes. Personnellement je ne l'aurais pas déclaré, surtout si ton compte n'était pas "vérifié". C'est à dire que tu as donné tes papiers d'identité et justification de domicile pour la prouver. Ce qu'il n'était pas possible de faire sur Cryptopia me semble t'il.
On ne déclare que les comptes sur lesquels nous sommes vérifiés. En tout cas c'est ce que je fais.

4) Ca ne sert à rien d'envoyer le Cerfa avant la date officielle; c'est à faire lors de ta déclaration de revenus. La deadline est la même que pour ta déclaration

5) Ben de toute facon même les comptes clos on est censé les déclarer

Bienvenue sur le forum  Smiley

Merci Smiley

2)Je n'ai pas bien compris.
On renseigne l'adresse de l'exchange avec les 2 sous rubriques "Adresse (n° et rue)" et "Commune et pays" :ok.

Mais alors à quoi sert la sous rubrique""Adresse communiquée à l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
lorsqu’elle diffère de celles indiquées ci-dessus :"
Quels sont les cas ou il existerait une adresse d'exchange qui diffère de celles inscrite dans "Adresse (n° et rue)" et "Commune et pays" .

 Je n'ai toujours pas compris ce que veut dire cette sous-rubrique(""Adresse communiquée à l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
lorsqu’elle diffère de celles indiquées ci-dessus :"),
et si je suis concerné par celle-ci ou si je n'ai pas besoin d'y inscrire quoi que ce soit.


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Board Le Bitcoin et la loi
Re: Comment remplir le formulaire 3916-bis
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menuisier
on 14/02/2021, 16:37:31 UTC
Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces infos,c'est d'une grande aide.

J'ai quelques questions supplémentaires svp.
Concernant le cerfa 3916bis:

1)rubrique 1 Qualité?
Que faut il mettre pour un simple particulier non marié non pacsé avec 1enfant?(foyer fiscal se résume à moi même et ptet un bout de part pour un enfant)
"Particulier"?rien du tout?

2)rubrique 4"Adresse communiquée à l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
lorsqu’elle diffère de celles indiquées ci-dessus "

Que désigne "l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte"?
Est-ce l'échangeur qui est considéré comme un organisme gestionnaire du compte?!

Car alors si on s'est inscrit à l'exchange via une adresse postale qqs années en arrière mais qu'on a déménagé depuis alors l'adresse diffère de notre adresse actuelle indiquée plus haut.
Est-ce qu'il faut mettre notre ancienne adresse au moment de la création du compte sur l'exchange ou bien ai-je très mal compris?


3)j'avais ouvert un compte cryptopia en 2017 sur lequel je n'ai jamais rien fait.Aujourdhui impossible de s'y connecter du peu que j'ai cherché.Je ne sais même pas si le compte est à considéré comme ouvert ou clos..
J'imagine que le mieux à faire est de ne pas essayer de déclarer cet exchange?


4)Concernant la date d'envoi du cerfa3916bis avant la date officielle de déclaration(pour régulariser sur 2019 avant de faire la déclaration sur 2020 donc ),vous semblez dire que c'est accepté par les services des impôts avant cette date officielle?
J'ai bien lu dans ce thread qu'il fallait envoyé le cerfa3916bis via messagerie sécurisée mais je me demande si on peut le faire à tout moment
carsur la notice du cerfa il est écrit DATE ET LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION"sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus"
ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés"
J'imagine que c'est juste pour donner une deadline mais qu'on peut l'envoyer avant..


5)https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020
Apparement y'a que 3ans pour bénéficier de la prescription sur un compte à l'étranger ou y'a moins de 50ke.Donc par extension les comptes ou y'a 0 et qu'on voudrait fermer pour s'en débarasser

Merci d'avance